TRI DE RÉSULTATS

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Délibérations de la session 17591129

Catégorie "Mode d'acquittement"

Impôts Mode d'acquittement	17591218(10)

Les diocèses qui traitent avec les receveurs du renvoi du 1er terme des impositions au 2e moyennant 2% d'intérêt pour l'avance pourront le faire pour les deux vingtièmes et 2 s./l. ; les contribuables qui payeront au 1er terme ne paieront pas cet intérêt	Action des Etats

Impôts Mode d'acquittement	17591231(06)

Vingtièmes : pour les biens nobles, l'avance du 1er terme, jointe aux non-valeurs, sera rejetée sur les non-déclarants ; pour l'industrie, elle sera répartie dans les rôles ; pour les bacs, péages, maisons, etc., recouvrement au 1er terme	Action des Etats